Les types de conflits d'intérêts pour les organisations publiques
Conflit réel - direct: Le conflit est réel lorsqu'il existe ou a existé véritablement. La personne possède effectivement des intérêts particuliers qui ont influencé directement sa prise de décision dans le cadre de ses fonctions publiques pour l'organisme public.
Conflit potentiel - indirect: Dans l'ordre actuel des choses et en fonction du poste occupé par l'individu et des tâches qui lui sont conférées, aucun conflit n'est présent. Cependant, il existe une possibilité de conflit d'intérêts chez l'individu dès lors que ses tâches et ses responsabilités évoluent. Le conflit est donc potentiel lorsqu'il existe en puissance, qu'il est virtuel et qu'il n'est pas réalisé. Un conflit d'intérêts potentiel est raisonnablement prévisible à l'avenir.
Conflit apparent: Le conflit apparent existe lorsque les intérêts en cause sont susceptibles d'influencer indûment l'exécution des obligations de l'élu, mais qu'en réalité, il n'en est rien. Le conflit d'intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
Réunions de travail préparatoires : La plupart des municipalités tiennent des réunions de travail préparatoires avant la séance ordinaire du conseil. Ces réunions permettent aux personnes élues de s'entendre sur l'ordre du jour, d'approfondir certains dossiers et de tenir des débats de fond sur des sujets qui demandent une réflexion plus approfondie. En tant qu'élue ou élu, vous disposez d'un accès privilégié aux documents municipaux. Tout document utile à la prise de décision doit normalement vous avoir été transmis au moins 72 heures avant la tenue d'une séance ordinaire (LCV, art. 319; CMQ, art. 148). Ces rencontres donnent aussi l'occasion aux personnes élues de poser des questions, de faire des demandes d'information et de s'assurer qu'ils ne sont pas en conflits d'intérêts. Quand l'élu se retrouve en conflit d'intérêts, soit réel « direct », potentiel « indirect » ou d'apparence, l'élu doit quitter la réunion de travail préparatoire, dans le but de respecter le code de déontologie.
La séance du conseil : La séance du conseil municipal est le moment où se prennent les décisions. Le maire n'a pas l'obligation de voter, cependant elle peut exercer son droit de vote pour trancher sur une décision. En tant que conseillère ou conseiller, l'élu a l'obligation de voter, sauf s'ils se retrouvent en conflit d'intérêts direct « réel », indirect « potentiel » ou en apparence. Dans ce cas, l'élu doit s'abstenir de participer aux délibérations « sortir de la salle du conseil » et s'abstenir de voter sur la question (LCV, art. 328; CMQ, art. 164).
